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Conditions générales de vente et d'utilisation

Cher visiteur,

L'équipe « ActivPharma » est heureuse de vous accueillir sur son site !

Vous trouverez dans cette page nos conditions générales de vente et d'utilisation, présentant l'ensemble des dispositions relatives aux commandes et achats effectués sur ce site.

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d'une part la société NETLAB PHARMA, SAS au capital de 170.000 € dont le siège social est sis au 84 Cours de Verdun - 33000 BORDEAUX, immatriculée au R.C.S. de BORDEAUX sous le numéro B 485 399 158, ci-après dénommée « Netlab Pharma », et d'autre part, toute personne physique (ci-après dénommée « le Client ») souhaitant effectuer un achat via le site Internet « ActivPharma » hébergé à l'adresse « http://www.activpharma.com », ci-après dénommé « le Site ».

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site ou dans des documents émis par Netlab Pharma.

Netlab Pharma s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

La confirmation d'une commande implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU).

Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Netlab Pharma, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que Netlab Pharma ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque condition du présent contrat ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque condition dudit contrat.

Article 1 - Objet

Les présentes CGVU visent à définir les modalités de vente entre Netlab Pharma et le Client, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur et par le biais du Site. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site.

Les présentes CGVU régissent exclusivement les ventes de produits proposés sur le Site, et concernent exclusivement les personnes physiques non commerçantes.

Elles s'appliquent à toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Article 2 - Produits

Les produits concernés par les présentes sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et sont accessibles au monde entier.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et dans l'Union Européenne. Netlab Pharma ne peut en revanche garantir la conformité totale des produits proposés avec des normes applicables dans les pays autres que ceux de l'Union Européenne, le Client doit s'assurer au préalable qu'il a le droit de les importer librement dans son pays.

Article 3 - Tarifs

Les prix indiqués sur le Site sont les seuls applicables. Ils comprennent tous les frais relatifs au traitement de la commande, hors participation aux frais d'envoi ou de mise à disposition qui peuvent s'appliquer en sus en fin de processus de commande.

Les prix sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Toute autre devise ne sera donnée qu'à titre indicatif. Les prix TTC tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Netlab Pharma se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, à la hausse comme à la baisse. Toutefois, les prix ne pourront en aucun cas être modifiés une fois la commande du Client confirmée.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles. Des conditions particulières de vente peuvent être appliquées dans le cadre de ces offres promotionnelles. Dans ce cas, elles sont énoncées dans la description de l'offre et prévalent sur les présentes CGVU.

Un code de réduction peut être fourni dans le cadre notamment des offres promotionnelles, du programme de fidélité ou du programme de parrainage : ce code doit être obligatoirement saisi dans la zone correspondante de la page « Panier », validé puis confirmé au moment de la commande pour être pris en compte. Les codes de réduction qui n'auraient pas été saisis dans la zone adéquate lors du passage de la commande ne pourront en aucun cas être appliqués a posteriori sur la commande validée.

Enfin, des jeux peuvent être proposés sur le Site afin de bénéficier de remises, bons de réduction ou gains (réductions sur les produits, bon de réduction, produits offerts, etc.). Ces offres spéciales sont exclusivement destinées aux achats réalisés sur le Site et aucun remboursement des sommes ou produits gagnés ne peut être exigé par le Client. Les jeux sont limités à un gain validé par jour et par personne.

Article 4 - Indisponibilité du service

Le Site et les services qu'il propose sont normalement accessibles 24h/24 et 7j/7. Les commandes s'effectuent sur le Site. En cas de problème technique ou toute autre impossibilité de commander via Internet, il est possible de commander directement les produits auprès de notre Service Clientèle, dont les coordonnées figurent au bas de cette page. Dans ce dernier cas, ces CGVU restent applicables.

Article 5 - Commande, validation, disponibilité des produits

Si le Client le souhaite, il peut créer un compte personnel en renseignant son nom de famille, son prénom, son adresse e-mail et un mot de passe de son choix, aussi sécurisé que possible. Ce compte lui sera strictement personnel et lui permettra de bénéficier de services et avantages supplémentaires. Toute perte ou oubli des identifiants devra être communiqué auprès du Service Clientèle de Netlab Pharma dans les plus brefs délais.

Une commande ne peut être enregistrée et validée sur le Site que si le Client respecte les conditions suivantes :

  • remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les informations nécessaires à une livraison optimale des produits,
  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis,
  • valider sa commande après l'avoir vérifiée,
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues,
  • le règlement de la commande par carte bancaire vaut validation ; pour les commandes par chèque, la commande est considérée comme ferme et valide dès réception du chèque du Client à l'adresse indiquée dans les modalités de paiement.

Dès l'enregistrement de la commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci sera envoyé par courrier électronique à l'adresse indiquée par le Client lors de la prise de commande. Nous ne pourrons en aucun être tenus pour responsable en cas d'erreur de saisie ou transmission d'une adresse invalide ne permettant pas la délivrance dudit accusé.

Le Client accepte que nos systèmes d'enregistrement de la commande vaillent preuve de la nature de la convention et de sa date. L'ensemble des données fournies et le paiement enregistré vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées et des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties mentionnées à l'article 10 des présentes « Responsabilité ».

Nous nous réservons cependant le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande (notamment abus manifestes, non respect des conditions...).

Netlab Pharma s'engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité d'un produit, Netlab Pharma s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à lui indiquer le délai d'attente pour réception de ce produit si celui-ci est en réapprovisionnement. Sur demande du Client auprès de notre Service Clientèle, la commande pourra être annulée en totalité ou en partie (remboursement par recrédit ou par chèque dans un délai de 14 jours), ou faire l'objet d'un échange si le produit non livré ne pouvait être fourni dans un délai acceptable.

Article 6 - Règlement des achats

Le règlement des achats sur le Site s'opère exclusivement en Euros.

Les modalités de règlement sont disponibles via le lien « Moyens de paiement acceptés » présent sur chaque page du Site. Elles diffèrent selon les pays et sont alors notifiées au moment de la commande, selon le pays de livraison sélectionné. Pour certains pays, du fait des restrictions bancaires, le Client devra contacter le Service Clientèle de Netlab Pharma pour déterminer le mode de paiement adapté (virement bancaire ou autre moyen).

Les produits demeurent l'entière propriété de Netlab Pharma jusqu'au complet encaissement du prix par Netlab Pharma.

Une facture commerciale, faisant ressortir la TVA, sera adressée au Client.

Pour les clients résidant à l'étranger (hors UE), aucune exonération de TVA n'est possible.

Règlement par Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, e-carte bleue) ou Paylib

Les cartes bancaires sont acceptées en provenance de tous les pays non soumis à une proforma.

Tout paiement effectué en ligne, dans le cadre d'une commande par carte bancaire (physique ou virtuelle) ou système Paylib, est entièrement sécurisé et s'effectue exclusivement via le portail de télépaiement Mercanet de la banque BNP PARIBAS, auprès de laquelle Netlab Pharma a domicilié un compte. Afin de protéger les coordonnées bancaires des acheteurs lors du paiement par carte bancaire, l'ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté SSL (Secure Socket Layer) vers un serveur de validation bancaire.

Une sécurité supplémentaire interbancaire nommée 3D Secure (Verified by Visa ou Mastercard Securecode) peut éventuellement intervenir lors du règlement selon le type de carte et la politique de la banque du Client. Il appartient au Client de se rapprocher de sa banque pour toute question relative au 3D Secure.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Le débit de la carte s'effectue généralement 48h ouvrées après la date de prise de commande. Il est conseillé au Client d'imprimer son bon de commande au moment de la confirmation.

En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette fraude, à contacter sa banque et le Service Clientèle de Netlab Pharma.

Règlement par Chèque bancaire (à l'ordre de Netlab Pharma)

Les chèques bancaires sont acceptés s'ils sont émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, dans les DOM-TOM ou à Monaco.

Le Client doit alors imprimer le bon de commande, le signer et établir un chèque à l'ordre de Netlab Pharma. La référence du bon de commande et l'adresse e-mail du Client doivent être inscrites au dos du chèque.

Pour tout paiement effectué par chèque, la commande du Client sera prise en compte mais elle ne sera traitée qu'une fois le chèque reçu et validé par Netlab Pharma. L'encaissement du chèque est réalisé à sa réception par Netlab Pharma. Tout chèque incomplet entraîne son retour auprès du Client, retardant ainsi le traitement de la commande.

Par ailleurs, Netlab Pharma se réserve le droit d'annuler d'office toute commande par chèque dont le règlement n'est pas adressé dans les 15 jours suivant la commande.

Article 7 - Livraison

L'expédition des colis pourra s'effectuer vers le monde entier. L'expédition est réalisée par défaut en Colissimo remis contre signature.

Le Client a la possibilité, sous réserve d'en informer le Service Clientèle à l'avance, de venir retirer son colis directement dans nos locaux ou de faire effectuer la livraison par un transporteur de son choix (dans ce cas il en assume seul les frais et responsabilités).

Le Client a le choix de se faire livrer à domicile (adresse de facturation) ou à une autre adresse de son choix (adresse de livraison), les frais et délais de port étant basés sur l'adresse de livraison. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Il appartient au Client de nous fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande.

Le Client doit se reporter à la page « Livraison » du Site pour prendre connaissance des modalités et coûts d'expédition. La participation aux frais de livraison peut varier selon la destination, le poids, le volume et le contenu du colis.

Nos ventes et prix s'entendent au départ de nos locaux.

Délais

Netlab Pharma s'engage à effectuer les livraisons des produits commandés dans les plus brefs délais. Les délais globaux dépendent cependant des stocks disponibles, de la destination des produits et des délais indicatifs des services postaux.

Les commandes sont traitées par le personnel de Netlab Pharma en 1 à 2 jours ouvrés après la confirmation du paiement (ce délai pouvant s'allonger pendant certaines périodes). Les délais d'acheminement sont ensuite de 2 à 3 jours ouvrés pour une livraison à domicile en France métropolitaine, Corse et Monaco.

Ces délais de préparation et d'acheminement interviennent donc dans l'appréciation des délais de livraison indiqués sur le Site. Si ceux-ci dépassent 30 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

Le Client, s'il dispose d'un compte personnel, peut consulter le « Suivi des commandes » en ligne pour voir l'état d'une commande en cours. Sinon, il a la possibilité de contacter directement le Service Clientèle par téléphone ou courrier électronique.

Problèmes de livraison

A la présentation du colis, il est fortement recommandé de vérifier l'état du colis avant d'accepter la livraison. En cas de dommages apparents ou suspicion de dommages pendant le transport, nous conseillons de refuser le colis en indiquant les réserves expresses sur le bon de transport. Dans tous les cas, il convient de nous informer dans les meilleurs délais de tout défaut détecté sur les produits livrés.

En cas de refus du colis (colis endommagé, livraison refusée) : après retour du colis, nous remboursons le montant de la commande et les frais d'envoi éventuels, ou nous procédons à la ré-expédition de la marchandise à nos frais (sur demande du Client et selon les disponibilités des produits).

En cas d'impossibilité de livraison imputable au Client (erreur dans l'adresse de livraison, impossibilité d'identifier la boîte aux lettres, non retrait du colis après avis...), le colis nous est de facto retourné : après retour du colis, nous remboursons le montant de la commande moins les frais d'envoi réels, ou nous procédons à la ré-expédition de la marchandise aux frais du Client (sur demande du Client et après correction de l'erreur originelle).

En cas de spoliation du colis (colis déclaré livré par le transporteur mais non réceptionné par le Client), le Client s'engage à fournir toutes les pièces justificatives nécessaires à la réclamation auprès du transporteur. En l'absence de ces pièces ou en cas de rejet du dossier par le transporteur (suspicion de fraude notamment), Netlab Pharma se réserve le droit de refuser le ré-acheminement de la marchandise ou le remboursement de la commande du Client.

Article 8 - Satisfaction du Client : droit de rétractation, garanties légales

Les dispositions de cet article ne concernent que les demandes relatives aux produits dont la livraison a été acceptée sans réserves par le Client. Les livraisons litigieuses font l'objet d'une procédure spécifique décrite dans l'article 7 des présentes « Livraison ».

Le droit de rétractation prévu par la loi donne la possibilité au Client d'annuler sa commande, sans justification, jusqu'à 14 jours francs suivant la date de livraison des produits. Cette décision doit être annoncée au Service Clientèle par écrit, de manière non équivoque.

Par ailleurs, dans le cadre des garanties légales, si un produit ne correspond pas aux attentes du Client, à sa commande, ou s'il est apparemment défectueux, Netlab Pharma s'engage à satisfaire toute demande justifiée du Client dans les meilleurs délais. Netlab Pharma procèdera, selon le choix du Client et des possibilités, à l'échange ou au remboursement du ou des produits concernés.

Dans tous les cas, toute demande d'échange ou de remboursement devra s'effectuer par écrit auprès du Service Clientèle de Netlab Pharma dans les délais légaux. Toute réclamation formulée hors de ces délais pourra être refusée de fait.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires débutant à compter de la réception du colis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Pour exercer son droit de rétraction, le Client doit notifier par écrit sa décision de se rétracter de sa commande, de manière non équivoque. Ceci peut être effectué par simple courrier, fax ou e-mail adressé au Service Clientèle de Netlab Pharma, selon un modèle libre ou selon le modèle de formulaire disponible en cliquant sur le lien suivant : modèle de formulaire de rétractation.

Le retour des produits doit être effectué selon les conditions de l'article 9 des présentes « Retour de produits ».

Garanties légales

Le Client dispose de l'ensemble des garanties offertes par la loi : garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés.

La garantie de conformité est définie aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation. Le Client peut l'invoquer pour tout défaut de conformité entrant dans le cadre de la loi, dans un délai de 2 ans suivant la délivrance du produit, sans frais.

La garantie contre les vices cachés est définie aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s'applique pour tout défaut non visible, qui rend le produit impropre à l'usage auquel on le destine et qui existe à la date d'acquisition. Le Client dispose de 2 ans après découverte du défaut pour bénéficier de la garantie, sans frais.

Pour toute action en garantie, le Client doit adresser un écrit au Service Clientèle de Netlab Pharma (courrier, e-mail, fax...), qui étudiera alors sa demande dans les meilleurs délais et proposera la solution la plus adaptée.

Article 9 - Retour de produits

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits non entamés, dans leur emballage d'origine ou équivalent en bon état, permettant la remise en vente du produit selon les mêmes conditions.

Afin de faciliter le retour de produit, le Client peut obtenir préalablement, auprès du Service Clientèle, un numéro de retour (généralement le numéro de commande précédé de la lettre R). Les retours doivent être adressés au « Service Clientèle » de Netlab Pharma, par tout moyen laissé au choix du Client. Le transport des produits ainsi retournés est effectué sous l'entière responsabilité du Client : tout dommage lors du transport peut justifier le refus du retour.

Dès l'enregistrement par Netlab Pharma du colis en retour et vérification de sa conformité, un e-mail sera envoyé au Client pour l'informer de l'acceptation du retour et du remboursement ou échange éventuel (selon la demande faite par le Client et les possibilités).

Echange

Les frais postaux de retour pour tout échange demandé par le Client (non imputable à une erreur de Netlab Pharma) sont à la charge du Client, Netlab Pharma s'engageant en contrepartie à acheminer la nouvelle commande à ses frais.

Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, le Client devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, le Client recevra le remboursement de la différence par recrédit de sa carte bancaire ou chèque bancaire (établi au nom du Client et envoyé à son adresse de facturation).

Remboursement

Les frais postaux de retour pour tout remboursement demandé par le Client (non imputable à une erreur de Netlab Pharma) sont à la charge du Client.

Dans le cas d'une demande de remboursement d'un produit ayant été attribué gracieusement ou à moindre frais à l'occasion d'une offre promotionnelle accordée au Client, il sera remboursé en fonction du prix payé par le Client et non en fonction de sa valeur commerciale.

Le remboursement des produits sera effectué dans un délai de 14 jours après la réception des produits par Netlab Pharma. Selon le moyen de paiement utilisé initialement pour le règlement de la commande, le remboursement s'effectuera par recrédit de la carte bancaire ou par chèque bancaire (établi au nom du Client et envoyé à son adresse de facturation).

Article 10 - Responsabilité

Netlab Pharma se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site.

Netlab Pharma s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site et à assurer au mieux de ses possibilités, la mise à jour des informations qui y sont diffusées. Toutefois, Netlab Pharma ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition sur ce Site.

En conséquence, Netlab Pharma décline toute responsabilité pour :

  • toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site,
  • tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations disponibles sur le Site,
  • et plus généralement, tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l'accès de quiconque au Site, ou de l'impossibilité d'y accéder, de l'utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

Netlab Pharma n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. En cas de dommage direct, la responsabilité de Netlab Pharma est limitée à un montant maximum de 520 Euros.

Netlab Pharma ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou de faute du Client. Netlab Pharma décline également toute responsabilité en cas de refus d'importation ou de blocage de ses produits par les douanes ou autorités de pays en dehors de l'Union Européenne, le Client étant responsable de la décision d'importer les produits sur son territoire national.

Netlab Pharma rappelle qu'en application de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l'autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, l'autorité parentale a capacité de s'opposer à leur conservation et/ou à la transmission à des tiers.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites Internet que le présent. Netlab Pharma dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites Internet contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 11 - Protection des données personnelles

Cas général

Netlab Pharma se réserve le droit de collecter des informations sur le Client, notamment par l'utilisation de cookies. Ces dernières ne seront utilisées par Netlab Pharma que dans le but d'améliorer les services personnalisés offerts par le Site.

Les informations personnelles qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et seront exclusivement utilisées par les services internes de Netlab Pharma.

Les coordonnées du Client ne seront en aucun cas cédées, vendues ou louées, autrement que pour réaliser la livraison ou pour répondre à une injonction des autorités publiques.

Le Client peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées en le signalant à Netlab Pharma par courrier. De même, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978, qu'il pourra exercer en contactant directement le Service Clientèle de Netlab Pharma.

Le traitement automatisé des informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du Site, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 755208.

Participation à l'opération « Sceau de confiance FIA-NET - Site Premium »

Tout achat sur le Site offre la possibilité de participer à l'opération « Sceau de confiance FIA-NET - Site Premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service apportée tout au long de l'acte d'achat, le Client pourra faire part de son expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.com. Ces questionnaires sont susceptibles d'être envoyés par FIA-NET par courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à l'achat.

Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de la commande et de son traitement.

FIA-NET S.A. et Netlab Pharma sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à « FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitement N° 896150 - 39 rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ».

Article 12 - Conservation des transactions

Les registres informatisés, conservés par Netlab Pharma et ses partenaires, seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

Netlab Pharma archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle et durable, conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.

Article 13 - Durée et modification des CGVU

Les présentes CGVU s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services proposés par Netlab Pharma.

Compte-tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, Netlab Pharma se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU. Les nouvelles CGVU seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Article 14 - Propriété intellectuelle

En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques..., y compris la technologie sous-jacente, se trouvant dans le présent Site, ainsi que leur compilation, sont la propriété exclusive de Netlab Pharma ou de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.

La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable et écrite de Netlab Pharma, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

Toute création de liens hypertextes vers la page d'accueil du présent Site, ou toute autre page du Site, est soumise à l'accord préalable et écrit de Netlab Pharma. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » ou du « in-line linking » est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien vers une page du Site, expressément ou tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Netlab Pharma.

Article 15 - Textes applicables, juridiction, intégralité

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes CGVU en ligne sont soumises à la loi française.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGVU.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du demandeur.

En cas de litige concernant une vente dont la livraison a été faite en dehors de France, la compétence est attribuée au Tribunal d'Instance de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.


Dernière mise à jour des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation : 14 avril 2016.


Editeur et propriétaire du Site

Laboratoire Netlab Pharma
84 Cours de Verdun
33000 BORDEAUX
FRANCE

SAS au capital de 170 000 €
RCS BORDEAUX
SIRET : 485 399 158 00065

Service Clientèle

Pour toute information, question ou conseil, notre Service Clientèle est à votre disposition :

  • Par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus
  • Par téléphone au (+33) 05 57 99 78 11 de 9h30 à 12h et de 14h à 17h30 en semaine (heure française)
  • Par télécopie au (+33) 05 35 54 95 03
  • Par e-mail à l'adresse contact@activpharma.com

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